conditions générales de location
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE M.P.I – MATÉRIELS PORTUAIRES ET INDUSTRIELS
Version valable à compter du 01.06.2018
Article 1 - Objet et domaine d'application
Ces Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les modalités de location par la société Matériels Portuaires et Industriels ci-après dénommée « MPI ».
Toute location confiée à la société MPI vaut acceptation, sans réserve, par le Donneur d’Ordre des Conditions Générales de location de MPI, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables aux prestations considérées (qui prévalent sur les Conditions Générales de location en cas de contradiction ou de divergence entre ces deux documents).
Par conséquent, le Donneur d’Ordre refuse expressément au bénéfice de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de location de MPI peuvent être modifiées à tout moment par la société MPI.
Les Conditions Générales de location applicables aux prestations réalisées par la société MPI sont celles en vigueur au moment de la réalisation des dites prestations.
Les Conditions Générales de location MPI sont disponibles sur simple demande au service commercial.
Article 2 - Définition
Donneur d’Ordre : Le client (locataire) qui contracte avec la société MPI.
Article 3 - Obligation du Donneur d'Ordre
Le locataire doit être un professionnel ou particulier.
Lorsque le locataire est un particulier, MPI se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière qui pourra être encaissée à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après le règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité du locataire qui peut être engagée au-delà.
Article 4 - Durée de location
1 / La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire.
Cette date est fixée sur le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume pleinement la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire à l’atelier MPI ou reprise par MPI sur le site du locataire.
2 / En ce qui concerne le locataire professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. MPI n’a pas connaissance du matériel du client, ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel de sorte que la responsabilité de MPI ne saurait être engagée à cet égard.
3 / MPI s’engage à remettre au locataire, un matériel conforme aux réglementations en vigueur notamment concernant la durée des certificats d’étalonnage pour les pesons radiocommandés, les rapports de vérifications concernant les accessoires de levages, les instructions de montage et la notice d’utilisation du matériel.
4 / Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. À défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location au numéro d’assistance donné.
5 / Le chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire sur son site. Lors de la livraison, un bon de livraison sera envoyé au locataire par email. À défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 8h suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné l’intégralité du matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf à titre de test de fonctionnement.
6 / L’installation, montage et démontage du matériel sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation MPI se limite à la remise des notices d’utilisation et à une assistance téléphonique pour aide au montage en cas de doute.
Article 5 - Utilisation du matériel MPI
1/ Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel MP qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité.
2/ Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter consignes et notices d’utilisations délivrées par la société MPI, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Article 6 - Entretient
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux vérifications conformément aux préconisations des notices d’utilisation envoyées. Il s’engage à informer immédiatement la société MPI de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut de vérifications lui incombant reste à sa charge.
Article 7 - Entretient et réparation
1/ Le locataire bénéficie pendant toute la durée de sa location d’une assistance par téléphone au numéro donné par email lors de l’envoi du bon de livraison.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit impérativement cesser d’utiliser le matériel, aviser MPI par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
2/ Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de MPI, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. MPI décide seul de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité.
À l’égard du locataire professionnel, MPI ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d’aucune indemnité.
Article 8 - Responsabilité et assurance
1/ Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné.
Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel
le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve.
2/ Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.
Il assume la charge des conséquences financières des sinistres pendant la location. En cas de dégradation totale, perte totale ou de vol, la valeur de référence est la valeur à neuf (valeur donnée sur chaque proposition commerciale). La valeur à neuf et l’identification du matériel devront figurer sur la déclaration d’assurance établie et/ou plainte déposée par le locataire.
Article 9 - Prix de location
1/ Le prix de la location est fixé suivant un montant forfaitaire englobant le prix de location calendaire ainsi qu’un forfait de vérification du matériel.
Article 11 - Règlements
1/ La facture émise par la société MPI est payable selon le délai de paiement précisé sur le devis. Tout retard de retour du matériel est assujetti à une facturation supplémentaire.
2/ En cas d’annulation de la location après départ du matériel de notre agence, la location du matériel sera entièrement facturée (preuve à l’appui par envoi de mail confirmant le départ ou signature d’une lettre de voiture).
Article 10 - Restitution
1/ Le matériel peut être restitué à la société MPI pendant les heures d’ouverture de l’agence soit 8h-12h / 13h00-16h30 du lundi au vendredi.
En cas de reprise du matériel par la société MPI, le locataire s’engage à mettre à disposition le matériel dans une zone accessible. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par MPI. Il reste donc le gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée qu’à la remise d’un bon de retour signé.
2/ Lors de la restitution du matériel dans nos locaux, MPI s’engage à procéder à la vérification du matériel sous 48h et de prévenir le client par écrit de toutes dégradations apparentes ou non apparentes.
Lorsque le matériel est transporté par une société extérieure, MPI s’engage à procéder à cette vérification dans un délai de 48h à compter du jour de retour (bon de transport ou bon de livraison faisant foi).
Article 12 - Loi applicable-attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi Française.
1/ Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.
2/ Tout différent relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce du siège social de MPI auquel les parties attribuent une compétence exclusive.